Pierre Chiffelle
- Partei
- Sozialdemokratische Partei
- Parlament
- Schweiz
- Wahlkreis
- Waadt
- Parlamentsseite
- Offizielles Profil
- Geschlecht
- Männlich
- Geboren
- 23. März 1957
- Wikidata
- Q3384428
- Quell-Körperschaft
- CHE
- Quelle aktualisiert
- 05.08.2026
- Datensatz aktualisiert
- 23.08.2026
- Erstmals importiert
- 14.08.2025
Keine erfassten Abstimmungen.
Keine Interessenbindungen erfasst.
Keine Zutrittsausweise vergeben.
- RedetextSchweiz
Monsieur Scherer, quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage. Vous compliquez tout à fait inutilement les choses. La seule chose que je demande, c'est la modification de la disposition de la loi sur l'asile qui prévoit cette interdiction. Ce que je propose, c'est de constater que, comme je l'ai dit dans mon développement, d'un côté, il y a des milliers de requérants d'asile qui sont là et qui n'ont simplement pas le droit de travailler et que, d'un autre côté, on fait venir des gens. Je ne préconise absolument pas une arrivée saisonnière des requérants d'asile, mais je demande que la possibilité soit donnée à ceux qui sont déjà là, qui en ont l'envie, qui en ont les compétences et qui ont trouvé un employeur qui leur a fourni un contrat de travail conforme aux règles applicables dans la branche, de pouvoir travailler, afin que nous ne gaspillions ni nos forces ni nos énergies politiques inutilement.
- RedetextSchweiz
Exceptionnellement, ce n'est rien de révolutionnaire que je vous propose dans le cadre de l'initiative parlementaire 01.430. Mon initiative prévoit effectivement de lever simplement toute interdiction de travail frappant les requérants d'asile ou les admis provisoires à la condition qu'ils puissent justifier d'un contrat de travail correspondant aux normes de la branche.
Finalement, ce que je vous propose là, ce n'est que le retour à la situation antérieure qui prévalait sous l'empire de la loi du 1er janvier 1988 sur l'asile. Et depuis, heureusement, nous avons fait quelques expériences et surtout appris à réfléchir et à faire des constatations objectives. Je voudrais vous renvoyer à une étude - dont la presse s'est abondamment fait l'écho au début du mois de février 2002 - intitulée "Les demandeurs d'asile sur le marché du travail suisse. 1996-2000". Cette étude démontre clairement et de manière scientifique que l'attractivité de la place économique suisse n'est en réalité que pour très peu de chose dans l'afflux de requérants d'asile. On l'a d'ailleurs vu dans la pratique puisque ce sont effectivement des conflits graves et importants qui ont provoqué tout d'un coup des pics dans le cadre des demandes d'asile, et non pas l'attractivité économique de la Suisse. Cette étude constate que tout au plus la possibilité pour les requérants d'asile de travailler dans notre pays influence pour quelques centaines de cas par année la venue de requérants d'asile dans notre pays.
D'un autre côté, un problème sérieux se pose dans la mesure où l'absurdité, l'incohérence et l'hypocrisie se disputent la vedette. L'absurdité consiste à faire venir au noir pour les travaux d'agriculture ou les travaux de maraîchage des milliers de personnes en Suisse, sans aucun contrôle, qui parfois, qui trop souvent sont exploitées dans des conditions scandaleuses. De plus, on a des milliers d'autres personnes qui sont ici et qui pendant trois mois, si elles sont des requérants d'asile, ou six mois, si elles sont des admis provisoire, n'ont pas le droit de travailler; elles provoquent ainsi dans la population des réactions compréhensibles et donnent une impression d'oisiveté qui finalement dessert les uns et les autres, c'est-à-dire la population suisse et les requérants d'asile.
Nous sommes donc dans une situation totalement incohérente et l'hypocrisie remplace l'incohérence lorsque ceux qui n'ont de cesse de vitupérer les requérants d'asile dans ce pays, de viser l'étranger et de tenter de limiter l'immigration par des initiatives complètement arbitraires, sont en même temps ceux qui font venir dans ce pays des travailleurs au noir. Dans le cas particulier, s'il ne s'agit pas d'éminences du Parti de l'Union démocratique du centre, il s'agit au moins de personnes qui exercent en principe des responsabilités importantes et c'est à ce type de phénomène qu'il convient de mettre fin.
Ce que je vous propose ici, c'est une solution simple qui a le mérite du bon sens et du pragmatisme. On l'a vu, les conséquences sur l'afflux de requérants d'asile seraient pratiquement nulles. D'un autre côté, ces personnes, si elles le souhaitent et si elles ont trouvé un employeur disposé à leur fournir un contrat digne de ce nom dans le domaine où elles devront travailler, pourront couvrir les coûts sociaux et les coûts d'entretien qu'elles engendrent dans ce pays, au lieu de voir les coûts d'assistance les concernant augmenter de manière inutile. Elles pourront, le cas échéant, si leur requête aboutit finalement, déjà commencer une intégration de manière extrêmement positive. Et puis, surtout, on se trouve dans un domaine où il y a une sorte de concomitance entre les compétences que l'on peut présumer chez un certain nombre de requérants d'asile qui viennent souvent de pays où l'économie agricole joue un rôle essentiel, qui disposent des forces physiques nécessaires à ce travail, et notre besoin de main-d'oeuvre dans ce domaine. Bref, je crois que nous avons là une solution frappée au coin du bon sens et presque du bon goût, et je ne vois véritablement pas pourquoi on s'y opposerait sous des prétextes purement xénophobes.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à sortir des ornières idéologiques dans lesquelles on a trop souvent tendance à s'enfoncer dans ce domaine-là et à donner suite à mon initiative parlementaire, en suivant ainsi la forte minorité de la commission qui l'a soutenue.
- RedetextSchweiz
Madame la Conseillère fédérale, les belles promesses rendent les fous joyeux, mais je crois que je n'ai pas de leçons de politique à vous donner. Vous savez que certains sujets sont suffisamment importants, vastes et urgents pour qu'on ne puisse pas forcément toujours faire confiance au Conseil fédéral dans son intention d'aller véritablement de l'avant et de prendre le taureau par les cornes. Malheureusement, dans ce dossier, il faut bien dire que vous n'avez pas prêché par l'exemple, puisque c'est notamment parce que votre département a traîné les pieds, si vous me passez l'expression, que la Commission de l'économie et des redevances a décidé, à l'unanimité, de recommander de donner suite à mon initiative parlementaire.
Je m'étonne tout de même que vous vantiez les mérites de la motion pour finir par nous dire que la forme de la motion étant trop contraignante, vous craindriez de soumettre au Parlement un projet de loi qui irait finalement trop loin.
[PAGE 186] Eh bien, Madame la Conseillère fédérale, si ce projet de loi va un peu trop loin, je peux vous promettre que le Parlement, en tout cas sa majorité de droite, se chargera de le corriger. Ce qui compte, c'est que vous ayez l'obligation de présenter rapidement un projet qui règle les différents aspects traités dans ces interventions parlementaires.
C'est la raison pour laquelle je maintiens la motion.
- RedetextSchweiz
C'est bien aimable, Monsieur Blocher, que de venir nous soutenir, mieux vaut tard que jamais! Mais je voudrais quand même rappeler que c'est dans vos rangs que cette question avait été jusqu'alors un tabou absolu et que vous vous êtes bien gardé de faire quoi que ce soit.
Sur le plan pratique, j'aimerais quand même vous dire une chose. Vous dites: "Oui, le Code des obligations, ce n'est peut-être pas le bon endroit pour faire ça", et en même temps: "Il faut le faire aussi pour les organes de direction." Mais bien sûr! Alors, si vous admettez qu'on peut le faire [PAGE 183] ailleurs que dans le Code des obligations, je l'admets aussi et on peut parfaitement donner à mon initiative parlementaire une portée qui sera ensuite développée par la commission dans le cadre de ses travaux puisqu'elle pourra légiférer elle-même.
Et puis, une chose m'étonne: vous dites que vous vous contentez uniquement de défendre l'actionnaire privé dans le cadre des sociétés cotées en bourse. Je vous rappelle quand même que la motion de la minorité traite de deux autres problèmes qui sont également extrêmement importants. C'est la protection des créanciers dans les moments qui précèdent la faillite, puisqu'on n'a aucune protection des créanciers s'il n'y a pas faillite, par exemple s'il y a fusion, procédé dont vous êtes vous-même extrêmement coutumier. C'est également une réglementation qui permet, en cas de fusion, d'éviter que, disons, des avantages réciproques soient octroyés aux administrateurs et aux organes de direction.
J'aimerais que vous veniez nous dire ici si vous êtes d'accord que ces deux points soient réglés d'une manière satisfaisante qui corresponde au droit moderne ou si vous voulez continuer à faire vos petites "combinazioni" dans votre coin.
- RedetextSchweiz
Je crois que la problématique de la transparence dans la rémunération des administrateurs et des organes de direction des sociétés anonymes défraie depuis suffisamment longtemps la chronique pour que nous saisissions aujourd'hui une belle occasion de rééquilibrer les compétences respectives de la politique et de l'économie dans les modalités de fonctionnement de notre société. A l'évidence, toute une série de problèmes ont été mis au jour par les polémiques que nous connaissons à ce propos depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années. La nécessité de régler ces problèmes est évidente. La politique doit aujourd'hui prendre ses responsabilités devant les carences à cet égard, qui sont celles du monde de l'économie.
Ces différents scandales nous ont montré plusieurs choses. Tout d'abord ces fameux parachutes dorés offerts à quelques gestionnaires incompétents en récompense de leur incompétence, comme pour les en remercier. Cela est évidemment incompréhensible; qui plus est, cela va complètement à l'encontre des règles usuelles dans un marché économique libre qui a pour habitude de récompenser la performance, et non pas les échecs.
D'autres problèmes ont été mis au jour dans le cadre des mêmes indemnités versées à des dirigeants en cas de fusions d'entreprises. On est allé jusqu'à soupçonner parfois l'existence de commissions ou de pots-de-vin pour les dirigeants qui avaient négocié ces fusions d'entreprises, sans que l'on puisse trouver quelque solution que ce soit à ce problème.
Un des grands problèmes, c'est aussi la question de la très mauvaise protection des créanciers des sociétés anonymes telle que l'aménage notre droit actuel. Si vous êtes dans le cas d'une situation de fusion de sociétés, il n'y aura par définition pas de faillite. Par définition, les créanciers ne pourront pas s'en prendre à la responsabilité des administrateurs individuellement, même si ceux-ci ont empoché le pactole. Notre système légal prévoit que ce n'est que la société anonyme elle-même qui peut, à défaut de faillite, actionner les administrateurs, ce qui est complètement idiot et va à l'encontre du but visé, puisque la société elle-même est aux mains de ceux qu'il s'agirait d'attaquer la plupart du temps, de telle sorte qu'on tourne en rond.
Toutes les interventions parlementaires qui vous sont présentées et qui vont être discutées aujourd'hui prévoient, à un titre ou un autre, d'apporter à ce propos des éclaircissements sur le plan légal et d'améliorer la situation; nous avons pu constater aujourd'hui qu'il en était grand besoin. D'ailleurs, nous ne ferions que comme les autres, et on ne voit pas pourquoi dans ce domaine des affaires, extrêmement sensible pour la réputation du pays, la Suisse pourrait agir différemment des autres pays industrialisés.
D'ailleurs, par exemple, pour le cas des sociétés cotées en Bourse, la Suisse est en avant-dernière place des pays de l'OCDE s'agissant de la réglementation applicable à celles-ci. Il y a donc véritablement de graves problèmes à régler. Je crois, finalement, que c'est dans l'intérêt de l'économie que de lever la suspicion et le sentiment d'opacité qui, à l'évidence, ne sauraient être favorables à son épanouissement et, par conséquent, à la création de places de travail et au dynamisme de l'économie. Il faut être cohérent: le marché, c'est la transparence et c'est toute la transparence. Cette nécessité de transparence l'emporte sur l'éventuelle nécessité de protection de la sphère privée. D'ailleurs, c'est si vrai qu'on a déjà eu ces derniers temps quelque révélation spontanée et spectaculaire de la part de grands groupes d'entreprises au sujet même des rémunérations individuelles de certains de leurs dirigeants.
Aujourd'hui, la politique doit donner un coup de pouce décisif pour permettre de surmonter ces pudeurs aussi irraisonnées qu'obsolètes qui règnent encore dans certains milieux économiques à ce sujet. Cela veut donc dire plusieurs choses. Cela veut dire la transparence totale, c'est-à-dire la transparence individuelle, et, à terme, la transparence tant s'agissant de toutes les rémunérations de toutes sortes accordées aux administrateurs que de celles accordées aux organes dirigeants. A cet égard, on ne peut être que surpris des attitudes des "organes de la Bourse", si vous me passez cette expression, qui manifestement recherchent le rapport de forces, voire font de la provocation, en proposant une réglementation qui n'est d'ailleurs toujours pas en vigueur, mais qui devrait être discutée en plénum par les organes de la Bourse le 17 avril et qui ne proposerait qu'une indication collective des montants alloués aux organes dirigeants et aux administrateurs. A l'évidence, ce n'est pas acceptable et ne remplit pas les buts qui sont ceux des différentes interventions parlementaires.
Je crois que l'économie de ce pays est en train de se couper des réalités et, avec elle, le Conseil fédéral, en conservant l'attitude attentiste qui est la leur dans le cadre de ce débat. Il faut absolument éviter l'obscurantisme qui fait du monde de l'économie un cercle d'initiés, alors que cette économie a besoin de la confiance des salariés. Nous devons donc prendre à sa place les responsabilités que, manifestement, elle refuse d'assumer clairement. Alors, dans ce cadre-là, vous avez plusieurs solutions: il y a l'initiative parlementaire 01.424 que j'ai déposée et à laquelle la Commission de l'économie et des redevances propose, à l'unanimité, de donner suite; elle réclame la transparence dans les sociétés cotées en Bourse s'agissant des revenus des administrateurs, sans préciser à ce stade s'il s'agit des revenus à titre individuel ou des dépenses collectives. Puis, il y a la proposition tout à fait raisonnable de la minorité de la commission, qui prévoit de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Maspoli 00.439, mais qui suggère de transmettre la motion 01.3269 de façon à assurer une transparence bien plus complète et surtout le règlement de tous les conflits d'intérêt qui surgissent dans la détermination d'indemnités de départ, par exemple en cas de fusion d'entreprises, et à aménager également un droit de la responsabilité plus strict qui octroie des droits plus étendus aux créanciers avant l'ouverture d'une faillite pour que les droits de ceux-ci puissent être véritablement défendus.
Quant à l'initiative parlementaire Maspoli 00.439, malheureusement, elle a dû être rédigée un dimanche matin puisque ce sont ces jours-là que les milieux de ce type publient leurs idées. Elle est entachée d'un défaut majeur qui est la fixation arbitraire d'un montant d'un million de francs, qui n'a strictement aucune raison d'être dans le cas particulier, ce qui m'amène à vous proposer de la rejeter parce qu'elle est simplement mal fichue, si vous me passez l'expression, alors que toutes les autres interventions parlementaires qui vous sont soumises, et notamment celle de la minorité de la commission (motion 01.3269), permettraient d'aller de l'avant concrètement et de légiférer de manière urgente dans ce domaine où il y en a un grand besoin.
[PAGE 178]
- Parlamentarische InitiativeMitunterzeichner(-in)Energienutzungsbeschluss. ErgänzungNr. 95.428
- PostulatMitunterzeichner(-in)
- MotionMitunterzeichner(-in)
- InterpellationMitunterzeichner(-in)
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