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CB
lic. en droit

Christiane Brunner

Ehemaliges Mitglied
Sozialdemokratische Partei
SchweizGenf

·

Mandat
Partei
Sozialdemokratische ParteiQuelle: SP
Parlament
Schweiz
Wahlkreis
Genf
Parlamentsseite
Offizielles Profil
Persönliches
Geschlecht
Weiblich
Geboren
23. März 1947
Gestorben
18. April 2025
Referenzen & Quelle
Wikidata
Q118808
Quell-Körperschaft
CHE
Quelle aktualisiert
05.08.2026
Datensatz aktualisiert
09.08.2026
Erstmals importiert
14.08.2025
Abstimmungsverhalten

Keine erfassten Abstimmungen.

Interessenbindungen

Keine Interessenbindungen erfasst.

Zutrittsausweise

Keine Zutrittsausweise vergeben.

Reden(402)
  1. Redetext
    Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-CareNr. 04.062
    Schweiz

    Les explications de la présidente de la commission ont été très claires quant à l'objet de ma proposition de minorité. Je voudrais juste préciser que cette proposition ne change rien à la législation sur les brevets; elle ne change rien à la question de l'épuisement national en droit des brevets, lequel reste applicable sans changement; elle ne change rien aux compétences de police sanitaire de Swissmedic, mais elle lui donne la possibilité d'accomplir effectivement les tâches de police sanitaire sans devoir effectuer encore des tâches qui relèvent du domaine non pas du droit administratif ou de la police sanitaire, mais uniquement du droit civil. Finalement, ma proposition de minorité renforcerait l'autonomie de Swissmedic.

    Le Conseil fédéral a eu l'amabilité déjà de nous transmettre un rapport et j'aimerais juste citer ce qui y est mentionné et qui dit mieux que je ne saurais le faire ce que j'aimerais introduire par la suppression de cette disposition. La suppression correspondrait "à la répartition ordinaire des compétences dans le domaine des brevets. De ce fait, Swissmedic pourra se concentrer sur ses tâches principales, à savoir celles relevant d'une autorité de surveillance du marché du médicament, et n'exercerait plus de tâches relevant principalement des tribunaux civils. De plus, l'absence d'intervention de l'institut dans les questions touchant aux brevets fortifierait l'image d'indépendance et d'impartialité de l'institut auprès du public et des milieux concernés."

    L'industrie pharmaceutique est pour l'instant absolument opposée à la suppression de cette disposition, bien que ce soit - à ma connaissance, en tout cas - le seul cas où le brevet est protégé par une institution "étatique". L'industrie pharmaceutique argumente en disant que si l'on doit recourir au droit civil, la procédure est beaucoup trop longue, alors qu'en fait, vous savez aussi bien que moi que l'on peut demander des mesures provisionnelles, surtout en droit des brevets. C'est quelque chose de très rapide et de très efficace que l'on fait en général et que l'on obtient sans problème auprès des tribunaux si l'on apporte la preuve de la crédibilité dans ce qu'on allègue. C'est donc rapide. Et l'argumentation selon laquelle un médicament risquerait d'être mis sur la liste et ensuite enlevé ne tient pas la route, car celui qui veut protéger son brevet le fait tout de suite en faisant prendre une mesure provisionnelle. Un deuxième requérant n'a donc pas le temps de faire mettre le médicament sur la liste. D'autre part, si tel devait être le cas et si ce n'était pas justifié, le deuxième requérant qui a obtenu de manière illicite l'autorisation de mettre le médicament sur le marché contrairement au droit des brevets, devrait y réfléchir à deux fois à cause de l'indemnité qu'il aurait à payer, ces indemnités n'étant pas légères.

    Mais, je ne veux pas faire comme Monsieur Schweiger tout à l'heure et mener une discussion dans le fond inutile, parce que l'industrie pharmaceutique n'est pas encore prête à accepter cela. Le Conseil fédéral est presque prêt dans la mesure où, quand on lit le rapport que vous avez eu l'amabilité de nous fournir, il y a tous les arguments pour montrer qu'il faut effectivement supprimer cette pratique de la surveillance des brevets par Swissmedic.

    Monsieur le conseiller fédéral, vous n'avez qu'à prendre ce rapport et mettre une conclusion différente. J'espère que, vous toutes et tous qui approuvez dans ce sens-là la position de Swissmedic et la mienne, vous contribuerez à atteindre cet objectif.

    Je retire ma proposition de minorité.

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  2. Redetext
    Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-CareNr. 04.062
    Schweiz

    Je ne veux pas répondre point par point aux arguments de Monsieur Schweiger, parce qu'on recommencerait la discussion que nous avons déjà eue en commission. Je pourrais comme lui faire l'exégèse, phrase après phrase, de ce que nous avons voulu garantir en inscrivant ces points dans la loi, en les reprenant en partie de l'ordonnance, et en apportant des précisions, lesquelles ne sont peut-être pas au top niveau rédactionnel, bien que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique compte quand même quelques juristes parmi ses membres et bien que le président de la Commission des affaires juridiques n'ait pas le monopole de l'exégèse par rapport aux intentions de la commission soeur.

    Sous un prétexte rédactionnel, la proposition Schweiger demande quand même de biffer des points importants. La garantie de comparer les médicaments nouvellement autorisés avec ceux qui sont déjà sur le marché et qui coûtent moins cher était l'un des points qui avait fait l'objet d'une très longue discussion et que nous tenions à voir figurer dans la loi. Il est certainement possible de le formuler différemment, mais ce point est excessivement important et on ne saurait le biffer ainsi. Monsieur Stähelin a aussi dit quelles étaient nos préoccupations à propos du recours aux données cliniques disponibles en Suisse. Ces points sont extrêmement importants.

    Nous avons aussi voulu les lettres a, b et c de l'alinéa 1ter, et même si celui-ci peut paraître redondant, nous avons discuté durant des heures de chaque lettre et nous ne pouvons pas simplement décider maintenant d'en modifier la formulation comme ceci ou comme cela, en disant par exemple que la première phrase est inutile, et que l'on souhaite déplacer la deuxième. Ce n'est pas digne d'une discussion en séance plénière du Conseil des Etats.

    Je ne pense pas non plus que nous ayons introduit un seul élément concernant une inégalité de traitement par rapport à la question de l'économicité ou à la comparaison que l'on souhaite aussi faire avec des médicaments établis qui sont moins onéreux.

    Je crois que c'est un des points fondamentaux; ce sont aussi les raisons pour lesquelles nous avons séparé cela du projet "managed care" et nous nous y sommes attelés de manière séparée. Nous pouvons changer beaucoup de choses matérielles sous un prétexte rédactionnel.

    Je vous invite à suivre les modifications rédactionnelles justifiées proposées par Monsieur Schweiger, le deuxième conseil peut les prendre en considération, mais non les modifications rédactionnelles injustifiées. Le cas échéant, je vous invite plutôt à suivre la commission, qui a d'ailleurs pris sa décision à l'unanimité moins quelques abstentions sur ce point-là.

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  3. Redetext
    Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-CareNr. 04.062
    Schweiz

    La discussion a été longue en commission pour savoir si l'on devait choisir la forme potestative ou la forme impérative. Finalement, ce qui l'a emporté dans notre réflexion, c'est justement le maintien du texte et de la pratique actuels.

    Or, le texte de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, que vous avez cité, est précisé dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, dans l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, respectivement aux articles 65 et 30, et c'est là que l'on parle exactement de cet objet. Dans les deux dispositions, il est marqué que l'on "peut" admettre dans la liste des spécialités.

    Notre réflexion a été de dire que si l'on changeait maintenant quelque chose par rapport au texte actuel, par rapport à la pratique actuelle, c'est comme si on donnait un droit supplémentaire par rapport à ce qui se fait maintenant. Les discussions en commission sont très clairement allées dans ce sens.

    Or, on recourt à l'argument opposé lorsqu'on dit: "Surtout, il ne faut rien changer." Mais en n'employant pas le mot "peut", on change quelque chose par rapport au texte qui s'applique à l'heure actuelle, ce qui pourrait être interprété comme réduisant la marge d'interprétation ou donnant des possibilités plus grandes de droit de recours que celles qui existent à l'heure actuelle. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'arbitraire. Personne n'a dit qu'avec le mot "peut", on prenait des décisions arbitraires. Je crois que l'on peut laisser sans autre la pratique telle qu'elle est, et cela sans danger.

    Je me permets une dernière remarque. Il est un peu curieux que ce soit l'industrie pharmaceutique qui veuille absolument changer le texte actuel. Cela me rend un peu soupçonneuse et je me demande pourquoi il faut changer quelque chose qui existe. D'autre part, Monsieur le conseiller fédéral Couchepin nous dit toujours: "Donnez-nous des compétences, ne mettez pas tout dans la loi! On en fera bon usage." Je crois que c'est dans cette direction qu'il faut aller.

    Je vous invite donc à adopter la proposition de la commission.

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  4. Redetext
    Berufliche Vorsorge. MindestumwandlungssatzNr. 06.092
    Schweiz

    J'aimerais revenir, à propos des propositions de majorité et de minorité, sur le caractère quand même hypocrite, me semble-t-il, de notre discussion actuelle.

    On a toujours appliqué un taux minimum de conversion comme étant le taux réel. J'ai demandé à tous les experts que nous avons entendus: "Est-ce que vous connaissez une caisse qui a appliqué un taux plus élevé que 7,2 pour cent?" Il n'y en a pas. En fait, on a toujours appliqué le taux minimum comme taux réel. Alors, si nous discutons maintenant d'abaisser ce taux, il faut bien être conscient que dans le fond, malgré le texte de loi, ce ne sera pas un taux minimum, mais en fait un taux réel.

    Quand on fait de grands discours, Monsieur le conseiller fédéral, sur les rapports avec l'inflation, ou bien quand on dit: "Il n'y a pas de problème, si la situation change, les caisses pourront augmenter ce taux; et elles le feront spontanément", eh bien la réalité, c'est qu'elles ne l'ont jamais fait. Même dans les très bonnes années, elles n'ont jamais appliqué un taux de conversion supérieur au taux minimum indiqué dans la loi. Alors, pour la véracité de notre débat, il faut quand même dire que nous sommes en train de discuter du taux réel de conversion.

    Le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité ont une logique - qui est la leur -, c'est qu'il faut intervenir maintenant, soit pendant que l'abaissement du taux de conversion selon la première révision de la LPP est en cours, et, pour cela, modifier la loi.

    La proposition de la minorité défendue par Monsieur David - qui nous a d'ailleurs distribué des graphiques, au cas où on n'aurait pas compris, pour bien nous montrer où étaient l'intérêt et les désavantages de la chose - ne s'appliquera que lorsque l'abaissement du taux de conversion selon la première révision de la LPP sera achevé. Bien sûr, c'est plus avantageux, c'est "moins pire" si on modifie le taux de conversion, mais quand même, c'est particulier; et il sera singulier d'expliquer aux gens dans la cinquantaine: "On est en 2007 et un abaissement à 6,8 pour cent du taux de conversion est en cours jusqu'en 2014; et on a déjà décidé de l'abaisser de nouveau à partir de 2015. Après 2015, on réduira le taux de conversion, et vous saurez alors qu'il s'agit de toute façon d'un abaissement continu." On en déciderait donc maintenant déjà, en ne connaissant pas l'évolution des marchés financiers, pas plus que l'évolution de l'espérance de vie des femmes et des hommes; on déciderait maintenant de ce qui se fera au détriment des assurés bien plus tard.

    Monsieur Kuprecht, si on parle de compromis, ce n'est pas d'un compromis entre les institutions autonomes, les fondations collectives et les assureurs qu'il s'agit! C'est un compromis - si compromis il y a - entre les intérêts des assurés et l'autre manière d'envisager la santé financière des institutions de prévoyance. Ce n'est pas un compromis entre ceci et cela, comme vous avez l'air de le dire; si l'on veut réellement adopter un compromis, il faut que ce soit un compromis qui tienne aussi compte de l'intérêt des assurés à terme, notamment de ceux à qui on a promis que le taux serait abaissé jusqu'en 2014 et que l'on s'en tiendrait là. C'est cela qu'on avait décidé.

    Dans ce sens, pour respecter nos propres décisions, je vous invite à suivre la proposition de la minorité David, car c'est le moindre mal dans cette affaire.

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  5. Redetext
    Kantonsverfassung Genf. GewährleistungNr. 06.084
    Schweiz

    Par votation populaire du 27 novembre 2005, le corps électoral du canton de Genève a modifié la Constitution cantonale pour instaurer un nouvel organe étatique dénommé la "Cour des comptes". Celui-ci est chargé d'assurer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés. Les modifications constitutionnelles qui résultent de la votation précitée sont soumises à la procédure relative à la garantie de l'Assemblée fédérale.

    La commission s'est penchée sur ce dossier lors de sa séance des 22 et 23 janvier de cette année et elle a pris connaissance avec quelque étonnement de la proposition du Conseil fédéral portant sur l'octroi de la garantie fédérale à l'ensemble de ces modifications, à l'exception toutefois - et c'est un fait rarissime - de la clause portant sur l'incompatibilité des ecclésiastiques à occuper la fonction de membre de la Cour des comptes, incompatibilité telle qu'elle est mentionnée à l'article 141 alinéa 3 de la Constitution genevoise.

    L'étonnement de la commission a aussi porté sur l'absence de réaction du canton de Genève au sujet des explications qui lui ont été demandées sur ce point. Il convient de préciser, pour sauver l'honneur du gouvernement genevois, que le manque de réaction des autorités genevoises est essentiellement dû à son embarras à expliquer une incompatibilité dont vraiment personne n'avait débattu durant les travaux préparatoires.

    Si les compétences par rapport à d'autres organes du même type, ainsi que le fonctionnement de la Cour des comptes, ont été l'objet de nombreux débats et ont donné lieu à des avis de droit, la condition de la laïcité n'a tout simplement pas été mentionnée.

    L'introduction de la Cour des comptes repose d'ailleurs sur un projet de loi déposé non pas par le gouvernement mais par les membres du Parlement cantonal. La Constitution genevoise contient déjà deux références à la condition d'éligibilité, à savoir pour les membres du Parlement cantonal et pour ceux du gouvernement cantonal. De très nombreuses autres dispositions dans les lois mêmes contiennent des conditions identiques en ce qui concerne les communes, les enseignants, les magistrats du pouvoir judiciaire par exemple.

    La condition de la laïcité remonte en fait non pas à la Constitution de 1847, ni même à celle de 1815, dans laquelle la laïcité était requise pour être électeur au Conseil représentatif. Dans le Code civil genevois, adopté par le peuple les 2, 9 et 11 novembre 1791, il était en effet déjà prévu à l'article III du titre V consacré au Grand Conseil, que "les membres du Grand Conseil seront pris entre les citoyens ou bourgeois laïques et domiciliés dans la République qui seront éligibles et qui auront trente ans accomplis". Comme ces différentes bases légales et constitutionnelles le prouvent, l'exigence de laïcité est très fermement ancrée dans les consciences et dans la législation genevoise, où elle a figuré continuellement depuis 1791 au moins.

    S'agissant de l'interprétation de la condition même, elle ne peut être considérée comme définie une fois pour toutes, vu l'absence totale de casuistique. Il est évident qu'au XIXe siècle, cette condition visait essentiellement les prêtres et religieux catholiques, mais aussi les pasteurs réformés. Le fait qu'il n'existe aucun contentieux sur cette condition, pourtant présente dans la législation depuis plus de deux siècles, montre que son application ne pose pas de problème dans les faits. Il faut mentionner aussi que l'élection à la Cour des comptes, depuis la modification constitutionnelle, a eu lieu sans problème, le 24 septembre 2006, et que ses membres sont élus pour six ans.

    Enfin, nous sommes en passe de décider à Genève de la révision totale de notre Constitution cantonale. Ce sera l'occasion de procéder à un toilettage des dispositions pouvant poser problème concernant la garantie fédérale. En effet, le Conseil fédéral a estimé que la clause de la laïcité en train d'être discutée était susceptible de toucher tant la liberté religieuse que les droits politiques, et la commission l'a suivi sur ce point. Les conséquences de la non-garantie fédérale ne sont toutefois pas déterminantes, dès lors que dans le cas concret, si un ecclésiastique était candidat à la Cour des comptes dans six ans et que sa candidature n'était pas acceptée, il pourrait éventuellement solliciter une décision et l'attaquer devant le Tribunal fédéral, qui aurait alors dans ce cas un plein pouvoir d'examen.

    Notons encore - parce que ce point a été soulevé en marge dans la commission - que pour être éligible à la Cour des comptes, il faut être âgé au minimum de 27 ans d'après la Constitution cantonale, comme c'est le cas pour l'éligibilité au Conseil d'Etat. Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à trancher au sujet de la constitutionnalité d'un âge minimum supérieur à celui de la majorité civile pour exercer une fonction au pouvoir exécutif ou au pouvoir judiciaire. Le Conseil fédéral a donc estimé - suivi en cela par la commission - que la clause portant sur l'âge minimum pouvait obtenir la garantie fédérale.

    La commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous propose dès lors de suivre le Conseil fédéral et d'octroyer la garantie fédérale à la modification apportée à la Constitution genevoise, à l'exclusion de la clause sur la laïcité.

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    01.01.2025 – 31.12.2199
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