Service des poursuites et faillites

(SEPF)Andere

Grosser Rat (NE)

Profil

Abkürzung: SEPF
Typ: Andere
Beschreibung: Le Service des poursuites et faillites soutient les offices des poursuites et des faillites dans l'exécution forcée, informe le public sur leurs prestations et leurs conséquences, et assure la surveillance pratique des offices pour l'autorité compétente.
Parlament: Grosser Rat (NE)
Aktiv: Ja

Referenzen & Quelle