Zum Hauptinhalt springen

Justice

(CJU)Kommission
Kantonsparlament (JU)
Profil
Abkürzung
CJU
Typ
Kommission
Beschreibung
La commission de la justice vérifie la gestion des tribunaux. Elle préavise, à l'intention du plénum, les recours en grâce, les demandes d'amnistie, les prises à partie et les plaintes adressées au Parlement ainsi que les décisions relatives aux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie. Elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons de Porrentruy et les établissements pénitentiaires romands.
Aktiv
Ja
Referenzen & Quelle
Offizielle Seite
Offizielles Profil
Externe ID
Justice/Commission-de-la-justice
Beiträge(32)
Mitgliedschaften(41)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0