Feuille fédérale: FF 2026 1596, Message du 27 mai 2026 relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse)
26. Mai 2026fr
Institution
Schweiz
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0