Projet de loi 9056

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2335, No 19, de la parcelle de base 2335, fo 47, de la commune de Carouge, pour 720'000F