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Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
APPLICATION/PDF
219.2 KB
21. März 2024
Externer Link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
Question
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CC BY 4.0
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