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Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)

APPLICATION/PDF283.1 KB
11. Januar 2023
Institution
Grosser Rat

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0