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Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Répartition des sièges entre les districts)

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18. Februar 2013
Externer Link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Répartition des sièges entre les districts)
Projet de loi

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