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Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

APPLICATION/PDF152.5 KB
28. März 2021
Externer Link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Proposition d'avis du Grand Conseil sur une consultation fédérale

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0