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Rapport de la…
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Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
31.8 KB
Document GC
23. November 2015
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Que sont devenus les "523" dix ans après leur régularisation ? Le citoyen est en droit de connaître les conséquences de cette politique spécifique à notre canton !
Postulat
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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