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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF38.0 KB
Document GC5. Februar 2018
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'500'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2016-2018
Décret/Loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0

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