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Document GC
24. September 2018
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Les propriétaires d'un bien dévalué par un changement du degré de danger naturel supposé ou connu peuvent-ils obtenir une réévaluation de l'estimation fiscale ? Et (ou) une baisse de la valeur locative ?
Interpellation
Daten:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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