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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF191.9 KB
Document GC30. Juni 2014
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Catherine Roulet et consorts "Le canton de Vaud est-il pingre avec ses handicapés?"
Décret/Loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0

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