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APPLICATION/PDF319.5 KB
Document GC22. April 2013
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Demandant de rééquilibrer les flux financiers entre le canton et les communes par le biais d'une modification de la répartition de la couverture des coûts de l'AVASAD
Motion

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0