Zum Hauptinhalt springen
Alle Dokumente anzeigen

Texte adopté par le Conseil d'Etat 

APPLICATION/PDF405.2 KB
Document GC23. September 2013
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Décret/Loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0