Zum Hauptinhalt springen
Daten
Projekt
Einstellungen
Toggle Sidebar
Home
Dokumente
Objet et développemen…
Alle Dokumente anzeigen
Objet et développement
APPLICATION/PDF
15.8 KB
Document GC
13. Mai 2013
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Les locataires ne doivent plus perdre tous leurs droits dès lors qu'ils n'ont pas pu être présents à une audience de la Commission de conciliation !
Motion
Daten:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub