Rapport de la commission

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 6'800'000.- destiné à financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais desensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006