Zum Hauptinhalt springen
Daten
Projekt
Einstellungen
Toggle Sidebar
Home
Dokumente
Texte adopté par le…
Alle Dokumente anzeigen
Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
97.4 KB
Document GC
23. April 2012
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projet de loi sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat André Delacour et consorts proposant la conclusion d'un concordat intercantonal entre le canton de Vaud et celui de Fribourg instituant un libre choix et accès aux personnes âgées dans les EMS vaudois ou fribourgeois
Décret/Loi
Daten:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub