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Loi adoptée par le Grand Conseil le 17.01.12

APPLICATION/PDF9.4 KB
Document GC16. Januar 2012
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17.11.1975 etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre Zwahlen et consorts pour la poursuite de l'investigation
Décret/Loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0