Décret adopté per le Grand Conseil le 14.06.11

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le concordat sur la création et 'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois