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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF67.7 KB
Document GC31. Januar 2011
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0

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