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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF347.8 KB
Document GC17. Januar 2011
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exposé des motifs et projets de lois modifiants- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES)- la loi sur la santé publique (LSP)- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socaile (LAPRAMS)etRapport du Conseil d'Etat sur le postulat François Payot au nom du groupe libéral intitulé "LPFES, bilan et rapport prospectif : une démarche essentielle"
Décret/Loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0

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