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Rapport de la commission
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Document GC
20. Dezember 2010
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale
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