Rapport de la commission

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de la dette de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette de l'emprunt à contracter pour le financement de la construction de l'EMS Bois-Gentil 2 (BG2) à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2 et Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 1'490'000.-- destiné au remboursement du Fonds pour l'acquiition de droits réels et d'immeubles de réserve, selon décret du 12 septembre 1994, du montant de l'acquisition de la parcelle no 2'872 du cadastre de la Commune de Lausanne