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Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

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Communiqué de presse
Externer Link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Geschäft
Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
Projet de loi

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0