Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Laurent Miéville au nom du groupe vert'libéral - E-relevé fiscal, à quand la possibilité pour les contribuables vaudois de pouvoir ajouter à leur déclaration d'impôt un état des titres électronique ? - Texte adopté par CE

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30. April 2019fr
Institution
Grosser Rat

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