EMPL modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la LVCR et rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants - Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LVCR et Rap-CE POS Cachin 16_POS_221 - publié