EMPD invitant l'Assemblée fédérale à la prolongation du délai de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours et préavis sur l’initiative Y. Paccaud - en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (21_INI_ 2) - Texte adopté par CE - ExMot INI Paccaud - 21_LEG_134 - publié