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A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ? Yves Gigon (PDC)

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Réponses aux questions écrites
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Institution
Kantonsparlament
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A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ?
Question écrite

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0