Exposé des motifs EMPL modifiant la LVLAFam et rapport du CE au GC sur la Motion Georges Zünd et consorts - Augmentation du taux de surcompensation à 100 % en vue du renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales - Texte adopté par CE - EMPL
103.0 KB9. April 2019fr
Institution
Grosser Rat
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0