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EMPL modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) - Texte adopté par CE - EMPD modifiant la LVLHR pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) - publié

APPLICATION/PDF156.2 KB
17. Januar 2023fr
Institution
Grosser Rat

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0