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Communication aux…
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Communication aux personnes à mobilité réduite pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur leur voiture automobile
APPLICATION/PDF
45.7 KB
Document CE
11. Juni 2024
Externer Link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Exonération de la taxe sur les véhicules appartenant à aux personnes à mobilité réduite
Simple question
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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