Daten
Projekt
Einstellungen
Toggle Sidebar
Home
Dokumente
Pas de délocalisation…
Alle Dokumente anzeigen
Pas de délocalisation des activités de la BCV à l’étranger
APPLICATION/PDF
48.6 KB
Document CE
20. Februar 2024
Externer Link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Le Conseil d'Etat s'exprimera-t-il lors de l'AG de la BCV sur les nouvelles conditions générales de sa banque, qui l'autorisent à externaliser à l'étranger le traitement de données sensibles
Simple question
Daten:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub