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Prélèvement des impôts dus pour les transactions correspondant à un revenu et effectuées par l'application Twint
APPLICATION/PDF
43.9 KB
Document CE
16. April 2024
Externer Link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Comment l'Administration cantonale des impôts s'assure-t-elle du prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l'application Twint constitutives d'un revenu et, par extension, par toutes les autres applications de paiements financiers similaires ?
Simple question
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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