Daten zu Prélèvement des impôts…
  • Home
  • Search
    • Details
  • Über
  • FAQ
parlhubparlhub
  1. Home
  2. Dokumente
  3. Prélèvement des…
Alle Dokumente anzeigen

Prélèvement des impôts dus pour les transactions correspondant à un revenu et effectuées par l'application Twint

APPLICATION/PDF43.9 KB
Document CE16. April 2024
Externer Link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Comment l'Administration cantonale des impôts s'assure-t-elle du prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l'application Twint constitutives d'un revenu et, par extension, par toutes les autres applications de paiements financiers similaires ?
Simple question

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0

parlhub