EMPL Révision partielle de la LEAE et la LIFLP - Texte adopté par CE - EMPL - Révision partielle de la LEAE et la LIFLP - publié

Grosser Rat

Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02)