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24.318: Est-ce…
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24.318: Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?
APPLICATION/PDF
233.1 KB
6. Februar 2024
Externer Link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?
Question
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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