16.137: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique
183.0 KB21. April 2016
Institution
Grosser Rat
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0