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16.137: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique

APPLICATION/PDF183.0 KB
21. April 2016
Institution
Grosser Rat

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0