Daten zu QUE 1100
  • Home
  • Search
    • Details
  • Über
  • FAQ
parlhubparlhub
  1. Home
  2. Dokumente
  3. QUE 1100
Alle Dokumente anzeigen

QUE 1100

APPLICATION/PDF198.3 KB
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Pourquoi l'Etat de Genève privilégie-t-il la privation de liberté au lieu des autres peines et mesures prévues par le code pénal ? Quelles stratégies le canton a-t-il mises ou va-t-il mettre en place pour promouvoir les alternatives à la création répétée de nouvelles places de détention ?

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0

parlhub