Rapport PL 9777-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5311 n° 6 de la parcelle de base 5311, plan 27, de la commune de Genève, section Cité