Rapport PL 9737-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2134 n° 28 de la parcelle de base 2134, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais