Projet de loi 9712

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1671, n° 7, 8, 9, 12, 15, 17, 20, 21, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 37 et 38, de la parcelle de base 1671, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais