Rapport PL 9211-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 727 n° 15, de la parcelle de base 727, fe 13, de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 65'000F