Projet de loi 9088

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1001 no 13, de la parcelle de base 1001, plan 54, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 270'000F