Projet de loi 9085

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 14122, 14123, 14124, 14125, 14126 et 14127, plan 12, de la commune de Meyrin, pour 11'200'000F