Projet de loi 9022

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PP 2808 n°2 de la parcelle de base 2808, plan 10, de la commune de Bardonnex, pour 800'000F