Projet de loi 9010

Grosser Rat

Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14)  M 1546 Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Jacques Jeannerat, Pierre Froidevaux, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Follonier, Pierre Kunz visant à réintroduire une exonération à l'égard des bénéficiaires de rentes de prévoyance professionnelle (LPP) 2e pilier