Projet de loi 9005

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 10164 n°23, de la parcelle de base 10164, fo 45, de la commune de Satigny, pour 300'000F