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Projet de loi 13259

APPLICATION/PDF210.2 KB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d'accueillir les enfants dès 3 ans et d'offrir ainsi une offre complémentaire)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0