Projet de loi 13202

Grosser Rat

Ouvrant un crédit d'investissement de 23 813 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1 729 000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire)